RGAA Assistant Pro
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel RGAA Assistant Pro, extension du plugin WordPress gratuit RGAA Assistant. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Baptiste Dumouchel - Entrepreneur individuel
RGAA Assistant Pro fournit : audit multi-pages du site publié, génération d'un brouillon de déclaration d'accessibilité, audits automatiques programmés avec alertes email, export PDF des rapports.
RGAA Assistant Pro ne certifie pas la conformité RGAA du site du Client. Le logiciel est un outil d'assistance et de préparation ; il ne se substitue pas à un audit d'accessibilité mené par une personne compétente selon la méthodologie officielle du référentiel.
Le prix est indiqué en euros TTC sur la page de vente au moment de la commande. Tarif au lancement : 59€ / an.
La commande est passée en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
En cochant la case de consentement au moment de la commande, le Client demande l'exécution immédiate du contenu numérique et renonce expressément à ce droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
La licence est concédée pour une utilisation sur un seul site WordPress à la fois, transférable via la fonction de désactivation prévue dans le plugin. Revente et redistribution interdites.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du logiciel, ni d'une éventuelle non-conformité RGAA du site du Client. La responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement en cours.
La seule donnée personnelle stockée est l'adresse email pour la gestion de la licence.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.